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Protection de l'emprunteur, loi SCRIVNER ?
UN EMPRUNTEUR DISPOSE D'UN DELAI DE REFLEXION DE 10 JOURS POUR ACCEPTER L'OFFRE DE PRET; LA VENTE EST SUBORDONNEE A L'OBTENTION DU PRET ET SI CELUI-CI N'EST PAS OBTENU, LE VENDEUR DOIT REMBOURSER A L'ACHETEUR LES SOMMES VERSEES (ARTICLE L 312-5 DU CODE DE CONSOMMATION).