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Interdiction bancaire ?
Qu'est-ce que l'interdiction bancaire ?
ELLE INTERVIENT LORSQU'IL Y A UN CHEQUE SANS PROVISION SUR UN COMPTE LE JOUR OU LE CHEQUE EST PRESENTE AU PAIEMENT OU LORSQUE L'ETABLISSEMENT BANCAIRE NE PEUT IMMEDIATEMENT UTILISER L'ARGENT PORTE SUR LE COMPTE POUR PAYER LE CHEQUE.