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DROIT DE PRÉEMPTION

DROIT DE PRIORITÉ D'ACHAT. IL DONNE À L'ÉTAT ET AUX COLLECTIVITÉS LOCALES LA PRIORITÉ SUR D'AUTRES ACQUÉREURS POTENTIELS POUR DEVENIR PROPRIÉTAIRE D'UN TERRAIN OU D'UN BIEN IMMOBILIER. LE LOCATAIRE JOUIT AUSSI D'UN DROIT DE PRÉEMPTION LORSQUE SON PROPRIÉTAIRE DÉCIDE DE VENDRE.



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