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COMPROMIS DE VENTE

C'EST UN AVANT-CONTRAT SIGNÉ PAR LE VENDEUR ET L'ACHETEUR D'UN BIEN IMMOBILIER SOIT SOUS SEING PRIVÉ, SOIT DEVANT UN NOTAIRE. COMME IL ENGAGE LES DEUX PARTIES, L'ACHETEUR VERSE GÉNÉRALEMENT UN ACOMPTE DE 10 % DU PRIX DE VENTE LORS DE LA RÉALISATION DE CET AVANT-CONTRAT.



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